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Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové

12 mars 2015WEBadmin91Actualités

Publiée le 26 mars 2014, la loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) implique de nouvelles obligations

Pour les propriétaires bailleurs :

  • Obligation d’assurance Responsabilité Civile pour les copropriétaires bailleurs d’appartement pour leurs biens immeubles,
  • Obligation d’installer au moins un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée (DAAF) dans les biens locatifs à compter du 8 mars 2015.
  • Par ailleurs, la loi prévoit également :
  • La réduction du délai de prescription concernant les impayés de loyer et charges de 5 à 3 ans,
  • La possibilité de souscrire une assurance Risques Locatifs pour le compte de votre locataire négligent, après mise en demeure, avec prime récupérable par douzième sur le loyer mensuel.

Pour être bien couverts, ayez le réflexe COGESSUR et testez-nous pour votre assurance Propriétaire Non occupant et votre assurance Loyers Impayés !

Pour les propriétaires occupants :

Obligation d’installer au moins un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée (DAAF) à compter du 8 mars 2015 et de le déclarer auprès de votre assureur habitation en vertu de l’article L. 129-8 du Code de la Construction et de l’Habitation

Client COGESSUR, un modèle type d’attestation est à votre disposition en contactant votre interlocuteur habituel !

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