À compter du 1er janvier 2019, si lors d’un contrôle de police l’immatriculation de votre véhicule ne figure pas dans le FVA, vous pourrez être verbalisé pour non assurance.
Qu’est-ce que le fichier des véhicules assurés (FVA) ?
La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit l’obligation pour l’ensemble des assureurs d’alimenter un fichier de tous les véhicules assurés (FVA).
Il sera géré par l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) et à disposition des forces de l’ordre à compter du 1erjanvier 2019.
Cette loi vise principalement à lutter contre la non-assurance et à faciliter les recherches pour l’identification des véhicules en cas de délit de fuite, de vol ou de trafic.
Quels sont les contrôles par les forces de l’ordre ?
Tout véhicule dont la plaque d’immatriculation apparaît dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) de la préfecture et non recensée au FVA sera présumé non assuré et son propriétaire passible d’une amende.
- Pour un particulier
La conduite sans assurance est un délit puni d’une amende de 3.750€ pouvant être assortie de peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation du permis, avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus et la confiscation du véhicule. Cette amende et les peines complémentaires sont prononcées par le tribunal correctionnel.
En lieu et place, la Loi du 18 novembre 2016 prévoit que la conduite sans assurance peut être sanctionnée par une amende forfaitaire de 500€ (minorée à 400€ pour paiement dans les 15 jours, majorée à 1.000€ dés 45 jours). - Pour une personne morale
L’amende forfaitaire est quintuplée.
Les forces de l’ordre pourront effectuer des contrôles de bord de route et des contrôles automatisés dès le 1erjanvier 2019.
Quelles sont les sanctions si le véhicule n’est pas dans le FVA ?
Si lors d’un contrôle de police l’immatriculation de votre véhicule ne figure pas dans le fichier des véhicules assurés, vous pourrez être verbalisé pour non assurance.
Comment savoir si son véhicule est enregistré dans le FVA ?
Vérifiez que le numéro de votre plaque d’immatriculation est bien celui qui figure sur votre carte verte. La concordance doit être parfaite.
Si vous constatez une anomalie (exemple : erreur de caractère), contactez immédiatement votre conseiller commercial afin qu’il vous édite une nouvelle carte verte. Vos informations d’assurance seront alors bien répertoriées dans le fichier des véhicules assurés.
Si vous avez des questions concernant votre enregistrement, contactez-nous dès maintenant.