Suis-je en conformité avec le Code du Travail et mes contrats d’assurances ?
Selon les biens assurés, les clauses d’un contrat d’assurance peuvent comporter des règles préventives à respecter. Un service prévention est à votre disposition pour vous permettre d’être en conformité avec vos engagements contractuels et réglementaires.
La prévention incendie
Un entretien conforme et des contrôles annuels de vos installations sont essentiels pour protéger vos salariés et vos actifs !
Au terme de la vérification incendie un compte-rendu de vérification incendie, intitulé Q4 ou N4 vous sera remis vous informant des anomalies constatées et des changements à réaliser. Ce document vous permettra aussi de certifier la réalisation de l’intervention.
Voir l’article de loi (cliquez pour dérouler)
Article 232-1-12 (les extincteurs, trappes, RIA)
Les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail doivent être entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée.
Article 232-12-17
« Les chefs d’établissement doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel. Le premier secours est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement.
Il y a au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres au minimum pour 200 mètres carrés de plancher, avec un minimum d’un appareil par niveau.
Lorsque les locaux présentent des risques d’incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils doivent être dotés d’extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques… »
Article 232-12-7 (Signalétiques obligatoires – bloc de secours, plan d’évacuation,…)
Une signalisation doit indiquer le chemin vers la sortie la plus rapprochée.
Les établissements doivent disposer d’un éclairage de sécurité permettant d’assurer l’évacuation des personnes en cas d’interruption accidentelle de l’éclairage normal.
Article 232-12-20 (consigne de sécurité incendie) Une consigne doit être établie et affichée de manière très apparente.
Dans le cas d’un incendie, on catégorise les feux suivants la nature de ce qui brûle en classes de feux.
Pour connaître les classes de feux et savoir quel extincteur utiliser en cas d’incendie cliquez ici
La prévention électrique
Voir l’article de loi (cliquez pour dérouler)
Arrêté du 10 octobre 2000 (contrôle des installations électriques)
La périodicité des vérifications est fixée à un an, le point de départ de cette périodicité étant la date de la vérification initiale. Le chef d’établissement doit faire les travaux de mise en conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification.
Décret no 97-855 du 12 septembre 1997 (amiante)
Les propriétaires d’immeubles doivent rechercher la présence de flocages contenant de l’amiante dans les immeubles construits avant le 1er janvier 1980. Ils doivent également rechercher la présence de calorifugeages contenant de l’amiante dans les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux plafonds contenant de l’amiante dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.
La prévention vol
Hausse des cambriolages,
+10% en Essonne…
article du Parisien le 22 avril 2013.
La formation incendie
Acquérir un comportement automatique et efficace face à un incendie devrait être une préoccupation majeure pour chacun d’entre nous et ceci aussi bien dans la vie privée que professionnelle. Malheureusement en France, seulement 7 % de la population possède des notions de base de secourisme aux risques incendie.
Voir l’article de loi (cliquez pour dérouler)
Article de loi (Formation incendie)
La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.
La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.
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