Le contexte
Une salariée avait été embauchée en février 2015 puis placée en arrêt maladie plusieurs mois avant d’être victime d’un accident du travail.
Pour bénéficier du maintien de salaire prévu par le Code du travail, un salarié doit justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
La question était donc la suivante :
Les périodes d’arrêt maladie doivent-elles être déduites du calcul de cette ancienneté ?
La cour d’appel avait considéré que oui. En retirant les mois d’absence pour maladie du calcul, elle estimait que la salariée n’avait pas encore atteint l’année d’ancienneté nécessaire pour bénéficier du maintien de salaire.
La Cour de cassation a retenu une analyse différente.
Ce que dit la Cour de cassation
La Haute juridiction rappelle que l’article L.1226-1 du Code du travail exige une année d’ancienneté mais ne prévoit aucune exclusion des périodes de suspension du contrat de travail pour maladie ou accident.
Autrement dit :
– L’ancienneté continue à courir pendant les périodes d’arrêt maladie.
– Ces périodes doivent être prises en compte pour apprécier si le salarié atteint le seuil d’un an ouvrant droit au maintien de salaire.
Cette position s’inscrit dans une logique simple : le contrat de travail est suspendu pendant l’arrêt, mais il n’est pas rompu. Le salarié continue donc à appartenir à l’entreprise.
Pourquoi cette décision est importante ?
Cette décision rappelle qu’il existe deux façons d’apprécier l’ancienneté :
1. L’ancienneté liée au travail effectif
Dans certains cas prévus par la loi, seules les périodes réellement travaillées sont prises en compte.
C’est notamment le cas pour certains droits liés au préavis ou à l’indemnité de licenciement.
2. L’ancienneté liée à l’appartenance à l’entreprise
Pour d’autres dispositifs, c’est la durée du lien contractuel qui compte.
Le salarié conserve alors son ancienneté même lorsque son contrat est temporairement suspendu.
C’est cette seconde approche que la Cour de cassation retient ici pour le maintien de salaire.
Quelles conséquences pour les employeurs ?
Cette décision invite les entreprises à être particulièrement vigilantes lorsqu’elles calculent l’ancienneté d’un salarié en arrêt de travail.
Une erreur d’appréciation peut entraîner :
– un rappel de salaire ;
– un contentieux prud’homal ;
– des coûts supplémentaires pour l’entreprise.
Dans certains secteurs, les conventions collectives prévoient d’ailleurs des garanties plus favorables que le minimum légal. Il est donc essentiel de vérifier à la fois le Code du travail et les dispositions conventionnelles applicables.
Quel lien avec l’assurance et la prévoyance ?
Ce qu’il faut retenir
Les périodes d’arrêt maladie ou d’accident ne font pas disparaître l’ancienneté du salarié.
Pour le bénéfice du maintien de salaire légal, elles doivent être prises en compte dans le calcul de l’année d’ancienneté.
Les employeurs ont tout intérêt à vérifier régulièrement leurs pratiques et leurs garanties de prévoyance pour éviter tout risque de contentieux.
Chez Cogessur, nous accompagnons les entreprises dans l’analyse de leurs obligations sociales et dans la mise en place de solutions de prévoyance adaptées à leurs besoins et à ceux de leurs collaborateurs.
source : https://www.courdecassation.fr/decision/69c3883acdc6046d47dcc346
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